Agriculture (S.A.F.E.R.).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Les acquéreurs d'une propriété évincés du fait de l'exercice par une S.A.F.E.R. de son droit de préemption ont délivré à celle-ci sommation d'avoir à procéder dans le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 796 du Code rural (devenu L. 412-8) à la réalisation de la vente par acte authentique et cette formalité n'a pas été accomplie dans le délai. Ils ont été à bon droit déboutés de leur demande tendant à faire prononcer la nullité de la préemption et à faire juger qu'ils étaient seuls propriétaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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