Louage d'ouvrage (entreprise). Sous-traitance en chaîne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Une société chargée d'exécuter des travaux (A) en a sous-traité une partie à une société (B) qui a elle-même sous-traité à une autre entreprise (C). Cette entreprise C a été à bon droit déboutée de son action directe exercée contre la société A au motif qu'il n'existait juridiquement aucun lien de droit entre elles. En effet, si la société B peut être considérée comme entrepreneur principal à l'égard de l'entreprise C, et si, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement