AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 091° BAUX D'HABITATION. - Droit de préemption du locataire (L. 31 décembre 1975). Condition. Occupation effective. 2° VENTE D'IMMEUBLE. — Lot de copropriété. Droit de préemption du locataire. Condition. Occupation effective [Éd. N, 87, II, p. 14] .

1° BAUX D'HABITATION. - Droit de préemption du locataire (L. 31 décembre 1975). Condition. Occupation effective. 2° VENTE D'IMMEUBLE. — Lot de copropriété. Droit de préemption du locataire. Condition. Occupation effective [Éd. N, 87, II, p. 14] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

Commentaires par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 16 avril 1986 ; dame Thévenot c. dame Coquart. Après avoir exactement énoncé que l'exercice du droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, au profit des locataires et des occupants de bonne foi, est subordonné, en application des dispositions de l'article 1 du décret du 30 juin 1977, à la condition d'occuper effectivement les lieux, l'arrêt retient que la locataire ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle occupait l'appartement dont elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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