AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Agriculture. — Structures agricoles. Comités économiques agricoles. L. 8 août 1962, art. 16 et 17. Obligation des participants au paiement des cotisations. Conditions

Agriculture. — Structures agricoles. Comités économiques agricoles. L. 8 août 1962, art. 16 et 17. Obligation des participants au paiement des cotisations. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass.civ. 1re, R., 9 décembre 1986 ; Berteloot-Lefèbvre). Aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, les comités économiques agricoles peuvent demander au ministre de l'agriculture que soient rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la région considérée les règles acceptées par leurs membres et à être habilités, après leur agrément, à prélever des droits d'inscription et des cotisations assises sur la valeur des produits. (...)

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N°9 . 1987-02-25


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