AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de la résidence. Remboursement. Tarif de l'établissement le plus proche. Avis non équivoque de l'expert pour le choix de l'établissement

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de la résidence. Remboursement. Tarif de l'établissement le plus proche. Avis non équivoque de l'expert pour le choix de l'établissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1986 ; C.P.A.M. deGrenoble c Candella). Lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence, et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la Caisse primaire de sécurité sociale à laquelle il est affilié ne participe aux frais de séjour que dans la limite du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°9 . 1987-02-25


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