AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Clauses. Opposabilité à l'adhérent. Conditions. Preuve. Charge. Assureur. Nécessité de la connaissance de la clause au moment de l'adhésion

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Clauses. Opposabilité à l'adhérent. Conditions. Preuve. Charge. Assureur. Nécessité de la connaissance de la clause au moment de l'adhésion

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 décembre1986 ; Zammit). Il résulte des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion, et ni l'assureur ni le souscripteur du contrat ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer des clauses exclusives ou limitatives de garantie n'y figurant pas, à moins (...)

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N°9 . 1987-02-25


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