AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Baux commerciaux. — Loyers. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23. Fixation en l'absence d'accord des parties

Baux commerciaux. — Loyers. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23. Fixation en l'absence d'accord des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 décembre 1986 ;Époux Prost). Conformément à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, le loyer d'un bail commercial renouvelé doit, en l'absence d'accord des parties, correspondre à la valeur locative (pourvoi c. Paris 12 février 1985).

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N°9 . 1987-02-25


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