AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. C. civ., art. 2015. Engagement pour une somme déterminée en principal. Engagement pour les intérêts et accessoires (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. C. civ., art. 2015. Engagement pour une somme déterminée en principal. Engagement pour les intérêts et accessoires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 décembre1986 ; Hermal). Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, aux intérêts et accessoires (pourvoi c. Limoges, 1 Ch. civ., 12 décembre 1984).

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N°9 . 1987-02-25


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