AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Validité d'une candidature. Employeur. Appréciation (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Validité d'une candidature. Employeur. Appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. soc.,R., 10 décembre 1986 ; Association départementale des I.M.C. de l'Isère c. Union syndicale départementale C.G.T. de la santé et de l'action socialede l'Isère et autres). Est justifiée la décision qui déclare régulière et exempte de fraude la candidature d'une salariée déposée après l'expiration du délai fixé et annule en conséquence le premier et le second tour des élections des délégués du personnel d'une association dès lors que l'employeur, qui n'est pas juge de la validité d'une candidature, (...)

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N°9 . 1987-02-25


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