AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Listes électorales. Inscrits. Domicile réel. Atteinte à la vie privée (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Listes électorales. Inscrits. Domicile réel. Atteinte à la vie privée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 10 décembre 1986 ;Association d'aide-ménagère de l'Ariège c. Syndicat C.F.D.T. Santé et Services sociaux). A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits, laquelle, légalement prévue afin de permettre le contrôle indispensable des conditions d'électorat ou d'éligibilité, ne porte pas (...)

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N°9 . 1987-02-25


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