AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Faute détachable du service (non). Preuve incombant à la partie s'en prévalant. Preuve rapportée (non). Rapport administratif confidentiel d'une directrice d'hôpital sur une infirmière. Preuve de l'intention malveillante ou d'un intérêt personnel étranger au service (non). Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Faute détachable du service (non). Preuve incombant à la partie s'en prévalant. Preuve rapportée (non). Rapport administratif confidentiel d'une directrice d'hôpital sur une infirmière. Preuve de l'intention malveillante ou d'un intérêt personnel étranger au service (non). Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R . 9 décembre1986 : demoiselle Dezi). Lorsqu un agent public adresse à l'autorité qualifiée pour en connaître un rapport sur une personne placée sous son autorité, les appréciations formulées dans ce rapport ne peuvent constituer une faute personnelle détachable du service que s'il est démontré que leur auteur a agi dans une intention malveillante ou pour satisfaire un intérêt personnel étranger au service public. En l'espèce, la Cour d'appel, après avoir relevé que l'écrit incriminé (...)

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N°9 . 1987-02-25


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