AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Salarié victime d'un accident du travail. Fin de la suspension du contrat de travail. Impossibilité de proposition d'un autre emploi. Obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5, al. 2). Défaut. Absence de sanction

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Salarié victime d'un accident du travail. Fin de la suspension du contrat de travail. Impossibilité de proposition d'un autre emploi. Obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5, al. 2). Défaut. Absence de sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass soc, R. 11 décembre 1986 ; Mervelet). Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail, à l'issue de la période de suspension, il est tenu, en application du deuxième alinéa de 1 article L. 122-32-5 du Code du travail, de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Toutefois, cette formalité ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 qui vise seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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