AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Changement de l'activité commerciale d'un lot où le commerce est admis par le règlement de copropriété. Limites. Liberté d'un copropriétaire de remplacer une salle de spectacle par un restaurant (oui)

Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Changement de l'activité commerciale d'un lot où le commerce est admis par le règlement de copropriété. Limites. Liberté d'un copropriétaire de remplacer une salle de spectacle par un restaurant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 décembre 1986 ; Société Cinéma LaRotonde et autre). Un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise le commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de ia destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement sous réserve de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble. Spécialement, un restaurant peut être exploité (...)

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N°9 . 1987-02-25


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