AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Copropriété. — Copropriétaires. Modification de l'activité commerciale d'un lot. Condition. Liberté d'un copropriétaire de remplacer une station-service par un commerce de vente de produits alimentaires et d'objets exotiques

Copropriété. — Copropriétaires. Modification de l'activité commerciale d'un lot. Condition. Liberté d'un copropriétaire de remplacer une station-service par un commerce de vente de produits alimentaires et d'objets exotiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 décembre 1986 ; Époux Hua). De même, une station service peut être remplacée par un commerce de vente de produits alimentaires et d'objets exotiques (pourvoi c. Paris 30 novembre 1984).

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N°9 . 1987-02-25


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