AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Désistement. — Désistement d'appel. Demande de l'intimité en application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Appel incident (non). Nécessité d'une acceptation (non) (C. proc. civ., art. 401

Désistement. — Désistement d'appel. Demande de l'intimité en application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Appel incident (non). Nécessité d'une acceptation (non) (C. proc. civ., art. 401

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e C., 10 décembre1986 ; dame Perrot). Selon l'article 401 du nouveau Code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. La demande présentée, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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