AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Effets de commmerce. — Billet à ordre. Opposition des services fiscaux sur le compte du souscripteur. Absence de mainlevée. Effet.

Effets de commmerce. — Billet à ordre. Opposition des services fiscaux sur le compte du souscripteur. Absence de mainlevée. Effet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 9 décembre 1986 ;Société Alipe c. Banque Libano-Française). Il n'y a pas contradiction pour une Cour d'appel, d'une part, à énoncer qu'un souscripteur de billets à ordre était en droit de surseoir à statuer au paiement desdits billets tant que n'était pas intervenue la mainlevée par les services fiscaux de l'opposition pratiquée sur son compte et, d'autre part, de condamner ce souscripteur, envers le porteur des billets, à payer des intérêts au taux légal à compter de la date des (...)

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N°9 . 1987-02-25


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