AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Prise en compte de la destination par l'expropriant du bien exproprié (non). Prise en compte de la valeur d'un terrain de montagne avant l'installation d'un téléphérique (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Prise en compte de la destination par l'expropriant du bien exproprié (non). Prise en compte de la valeur d'un terrain de montagne avant l'installation d'un téléphérique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 décembre 1986 ;S.C.P. de la Montagne de Blaitière et autre). Pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation le juge n'a pas à prendre en considération la destination donnée par l'expropriant au bien exproprié et, spécialement, l'usage effectif d'un terrain de montagne ne peut être que celui existant avant les travaux d'installation et d'équipement d'un téléphérique qui y ont été effectués (pourvoi c. Chambéry 4 avril 1979).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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