AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Bail. Clauses attribuant compétence au juge des référés. Constatation de la résiliation du bail. Expulsion du preneur. Urgence. Recherche nécessaire (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Bail. Clauses attribuant compétence au juge des référés. Constatation de la résiliation du bail. Expulsion du preneur. Urgence. Recherche nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R.,9 décembre 1986 ; Mme Pazzoni). N'a pas à relever l'urgence le juge des référés qui statue en application des stipulations d'un bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de cette convention et ordonner l'expulsion du preneur (pourvoi c. Bastia 7 février 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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