AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exceptions. Accord de réciprocité avec l'État étranger. Turc. Réparation (non)

Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exceptions. Accord de réciprocité avec l'État étranger. Turc. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R.. 10 décembre 1986 ;M. Kaya Inal). L'exclusion des étrangers du bénéfice de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-15 du Code de procédure pénale ne comporte d'autres exceptions que celles figurant dans ce texte, lequel est d'ordre public, ou qui résultent de dispositions expresses. Par suite, c'est sans violer le texte précité qu'une commission d'indemnisation a déclaré irrecevable la requête présentée par une personne de nationalité turque, titulaire (...)

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N°9 . 1987-02-25


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