AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Procédures collectives. — Redressement et liquidation judiciaires. L. 25 janvier 1985. Application. Difficultés ponctuelles. Chancellerie. Solutions. Projet

Procédures collectives. — Redressement et liquidation judiciaires. L. 25 janvier 1985. Application. Difficultés ponctuelles. Chancellerie. Solutions. Projet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest.écrite n° 11497 : J.O. Déb. Ass. Nat. 15 décembre1986, p. 4901). M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Nombre d'entreprises et d'hommes de loi, amenés à appliquer ou à assurer l'exécution de cette loi, dénoncent ses incohérences eu égard aux réalités de la vie des entreprises. Aussi, dans le cadre d'une politique de cohérence, lui (...)

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N°9 . 1987-02-25


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