AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Traité C.E.E. Art. 189. Directive. Mise en oeuvre par l'État (non). Effet analogue à l'effet direct. Obligation pour le juge (non). Interprétation droit interne. Art. 177. Interprétation préjudicielle. Eaux minérales naturelles.

Traité C.E.E. Art. 189. Directive. Mise en oeuvre par l'État (non). Effet analogue à l'effet direct. Obligation pour le juge (non). Interprétation droit interne. Art. 177. Interprétation préjudicielle. Eaux minérales naturelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 8 octobre 1987 ; Kolpinghuis Nijmegen BV ; Aff. 80/86 ; Pr. 0. Due ; A.G. J. Mischo. (1) Les particuliers sont fondés à invoquer les dispositions d'une directive inconditionnelles et suffisamment précises, à l'encontre de l'État qui s'est abstenu de transposer ces dispositions en Droit national dans les délais ou qui en a fait une transposition incorrecte. En revanche, l'État ne peut pas lui même invoquer à l'encontre des particuliers les dispositions d'une directive qu'il n'a pas encore (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement