AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Aides d'État. Art. 92. Fibres et fils synthétiques. Annulation. Art. 173, al. 2 (non). Principe de la confiance légitime (non). Restitution (oui).

Aides d'État. Art. 92. Fibres et fils synthétiques. Annulation. Art. 173, al. 2 (non). Principe de la confiance légitime (non). Restitution (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 24 février 1987. Deufil Gmbh & Co. Kg c. Com. des C.E. Aff. 310/85. Recours contre décision 85/471 du 10 juillet 1985 (J.O. L278, p. 26). Pr. Kakouris ; A.G. Darmon. (1) L'article 92 a pour objet d'empêcher que les échanges entre les États membres soient affectés par des avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Cet article ne distingue donc pas selon les causes ou les (...)

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N°9 . 1988-03-02


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