AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Concurrence. Aides. Restitution. Recours en annulation. Art. 173, al. 2. Irrecevabilité. Personne concernée directement et individuellement (non). Responsabilité non contractuelle. Art. 178 et 215 (non).

Concurrence. Aides. Restitution. Recours en annulation. Art. 173, al. 2. Irrecevabilité. Personne concernée directement et individuellement (non). Responsabilité non contractuelle. Art. 178 et 215 (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 7 juillet 1987, Société l'Étoile commerciale et société C.N.T.A. c. Com. des C.E. ; Aff. 89 et 91/86 ; Pr. Y. Galmot ; A.G. Da Cruz Vilaça. (1) Selon l'article 173, alinéa 2 du Traité, une personne physique ou morale peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne lorsque cette décision la concerne directement et individuellement... Ne sont pas directement concernées par la décision de la Commission relative à l'apurement des comptes présentés par la République française (...)

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N°9 . 1988-03-02


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