AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 091° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Hôpitaux. Recouvrement des frais de séjour. C. santé publ., art. L. 708. Action contre un débiteur d'aliments. Compétence exclusivement judiciaire. 2° ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Recouvrement de frais de séjour hospitalier. C. santé publ., art. L. 708. Action contre un débiteur d'aliments. Compétence exclusivement judiciaire. Ordonnateur. Pouvoir. Limites. État exécutoire. Dette d'aliments. Fixation. Conditions.

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Hôpitaux. Recouvrement des frais de séjour. C. santé publ., art. L. 708. Action contre un débiteur d'aliments. Compétence exclusivement judiciaire. 2° ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Recouvrement de frais de séjour hospitalier. C. santé publ., art. L. 708. Action contre un débiteur d'aliments. Compétence exclusivement judiciaire. Ordonnateur. Pouvoir. Limites. État exécutoire. Dette d'aliments. Fixation. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. civ. lre, 1er décembre 1987 ; Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (Hautes-Alpes) et autre c. consorts Chappa. Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours direct prévu par l'article L. 708 du Code de la santé publique, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du Code civil régissant la dette d'aliments. Eu égard à la nature exclusivement civile de l'obligation alimentaire, il n'appartient (...)

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N°9 . 1988-03-02


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