AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité. Violation (non). Absence d'un témoin. Décision rendue après audition de tous les témoins et experts. Décision de passer outre aux débats. Régularité

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité. Violation (non). Absence d'un témoin. Décision rendue après audition de tous les témoins et experts. Décision de passer outre aux débats. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 22 décembre 1987 ; Pedron). La Cour d assises méconnaît le principe de l'oralité des débats en statuant sur l'absence d'un témoin avant l'instruction à l'audience. Tel n'est pas le cas lorsqu'elle attend, pour rendre sa décision que tous les témoins et experts présents aient été entendus. En se prononçant, au vu des résultats des débats oraux, par un arrêt motivé ne portant aucune appréciation de la culpabilité de l'accusé, la Cour a souverainement apprécié l'opportunité de passer (...)

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N°9 . 1988-03-02


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