AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Absence. Décision de passer outre aux débats. Pouvoirs du président

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Absence. Décision de passer outre aux débats. Pouvoirs du président

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 22 décembre 1987 : Amador). En l'absence d'incident contentieux relatif à 1 audition de témoins défaillants à laquelle les parties ont renoncé, la décision de passer outre aux débats appartient au président de la Cour d'assises (pourvoi c. C. assises Gard 7 mai 1987).

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N°9 . 1988-03-02


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