AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Cour d'assises. — Procédure. Irrégularité précédant l'ouverture des débats. Exception devant être soulevée immédiatement après la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1) . Avertissement donné à l'accusé et son conseil. Obligation du président (non)

Cour d'assises. — Procédure. Irrégularité précédant l'ouverture des débats. Exception devant être soulevée immédiatement après la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1) . Avertissement donné à l'accusé et son conseil. Obligation du président (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass crim. R. 22 décembre 1987 : Saint Louis Augustin). Les articles 305-1 et 599 second alinéa du Code de procédure pénale n imposent pas au président de la Cour d'assises d'avertir l'accusé et son conseil que l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué (pourvoi c. C. assises Paris 25 mars 1987).

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N°9 . 1988-03-02


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