AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Aggravation du préjudice par d'autres personnes. Circonstance indifférente. Auteur de l'infraction. Obligation à réparation intégrale

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Aggravation du préjudice par d'autres personnes. Circonstance indifférente. Auteur de l'infraction. Obligation à réparation intégrale

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C, 22 décembre 1987 ; Digonnet). Les juges sont tenus d ordonner la réparation du préjudice qui prend directement sa source dans l'infraction dont ils ont déclaré le prévenu coupable Si le préjudice subi par la victime a ete aggrave du fait d'autres personnes ou de causes non imputables au prévenu, ce dernier n'en doit pas moins être condamne a la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident sans lequel celles-ci ne se seraient pas produites (pourvoi c. Grenoble (...)

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N°9 . 1988-03-02


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