AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Étrangers. — Expulsion. Conditions. Ord. 2 novembre 1945, art. 26. Urgence absolue. Nécessité impérieuse pour la sécurité publique. Infractions diverses et de gravité croissante sur une longue période

Étrangers. — Expulsion. Conditions. Ord. 2 novembre 1945, art. 26. Urgence absolue. Nécessité impérieuse pour la sécurité publique. Infractions diverses et de gravité croissante sur une longue période

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 10e sous-sect., 23 décembre 1987, req. n° 80854 : Tahraoui). L'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose, dans son article 26, qu'« en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou pour la sécurité publique ». Le requérant, ressortissant algérien né en 1964. s'est signalé depuis de nombreuses années par une longue série de vols, de violences et d'infractions (...)

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N°9 . 1988-03-02


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