AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres restreint. C. marchés publ., art. 94 ter. Marché dévolu à un groupement d'entreprises. Nécessité que toutes les entreprises le composant aient été admises à présenter préalablement une offre

Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres restreint. C. marchés publ., art. 94 ter. Marché dévolu à un groupement d'entreprises. Nécessité que toutes les entreprises le composant aient été admises à présenter préalablement une offre

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons d'État. 3e et 5e sous-sect., 9 décembre 1987, req. n° 70836 : Chambre d agriculture des Deux-Sèvres). Aux termes de l'article 94 ter du Code des marchés publics applicable aux marchés de l'État : « En cas d'appel restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre. Cette liste peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n ayant pas répondu à l'appel de candidatures ». (...)

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N°9 . 1988-03-02


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