AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Pharmacie-Pharmaciens. — officines, ouverture, c. santé publ., art. L. 570. Commissaire de la République. Droit à l'occupation des lieux. Titres produits. Appréciation. Limites. Contestations d'ordre privé. Application

Pharmacie-Pharmaciens. — officines, ouverture, c. santé publ., art. L. 570. Commissaire de la République. Droit à l'occupation des lieux. Titres produits. Appréciation. Limites. Contestations d'ordre privé. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 18 décembre 1987. req. n° 65188 : Sallée et autre c. Thomas). En application de 1 article L. 570 du Code de la santé publique, la licence délivrée par le commissaire de la République fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ; le commissaire de la République doit dès lors apprécier la nature et la portée des titres ou actes susceptibles de donner au demandeur le droit à l'occupation des lieux où il entend ouvrir une officine, sans toutefois s immiscer dans (...)

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N°9 . 1988-03-02


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