AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Radiodiffusion-Télévision. - Radiodiffusion. Radios périphériques ». L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 85. Régularisation de situation. Émission en modulation de fréquence. Règles dérogatoires à celles intéressant les radios locales. Fondement légal (oui). A.A. 7 mars 1986. Légalité (oui)

Radiodiffusion-Télévision. - Radiodiffusion. Radios périphériques ». L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 85. Régularisation de situation. Émission en modulation de fréquence. Règles dérogatoires à celles intéressant les radios locales. Fondement légal (oui). A.A. 7 mars 1986. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section. 27 novembre 1987. req. n° 77896 : Association « Recherche pour une communication nouvelle ») Il resuite du texte de l'article 85. alinéa 1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. éclairé par les travaux préparatoires, que si le législateur na pas entendu permettre la création au profit des sociétés exploitant des stations périphériques, de services locaux nouveaux de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne, dans des conditions dérogeant aux règles définies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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