AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Commerce et industrie. — Centres commerciaux. Copropriété. Charges. Répartition entre commerçants indépendants et hypermarchés

Commerce et industrie. — Centres commerciaux. Copropriété. Charges. Répartition entre commerçants indépendants et hypermarchés

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8002 : J.O. Déb Sénat 31 décembre 1987. p. 2050). M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, sur la situation des commerçants indépendants des centres commerciaux lorsqu'ils sont liés à une société de crédit-bail par des contrats de financement au terme desquels ils deviennent propriétaires de leur lot. Il lui demande : premièrement, s'il est conforme à la législation de la copropriété que la répartition (...)

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N°9 . 1988-03-02


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