AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Mandataires-liquidateurs. — Réglementation de la profession. Activités de conseil. Conditions

Mandataires-liquidateurs. — Réglementation de la profession. Activités de conseil. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7815 : J.O. Déb Sénat 17 décembre 1987, p. 1982). M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les conditions d'exercice de la profession de mandataire-liquidateur. Aux termes de l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, 111,56712), « la qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. Elle ne fait pas obstacle à l'accomplissement des (...)

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N°9 . 1988-03-02


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