AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Clause résolutoire. Impossibilité absolue d'exécuter des travaux dans le délai imparti par le commandement. Clause résolutoire. Application (non).

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Clause résolutoire. Impossibilité absolue d'exécuter des travaux dans le délai imparti par le commandement. Clause résolutoire. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 16 décembre 1987 ; Mme Veuve Clément-Guy c. S.A.R.L. Librairie papeterie de Beaufortin. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui pour rejeter la demande d'application de la clause résolutoire d'un bail, a constaté l'impossibilité absolue pour le locataire d'exécuter dans le délai imparti par le commandement, eu égard à leur importance, les travaux de remise en état mentionnés dans le commandement. LA COUR ; - Sur le moyen unique : - Attendu que Mme Clément-Guy, propriétaire (...)

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N°9 . 1989-03-01


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