AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Copropriété. — Charges communes. Répartition. Modalités. Frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes

Copropriété. — Charges communes. Répartition. Modalités. Frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 janvier 1989 ; Époux Netange). Les frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de ces parties communes et doivent, par conséquent, être répartis proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots et non pas en fonction du critère d'utilité (pourvoi c. Besançon 20 mai 1987).

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N°9 . 1989-03-01


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