AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Lettre du juge-commissaire au syndic. Lettre indiquant qu'une clause de réserve de propriété est fondée et invitant le syndic à satisfaire à la demande du créancier. Ordonnance juridictionnelle (non). Opposition (D. 22 décembre 1967, art. 17). Irrecevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Lettre du juge-commissaire au syndic. Lettre indiquant qu'une clause de réserve de propriété est fondée et invitant le syndic à satisfaire à la demande du créancier. Ordonnance juridictionnelle (non). Opposition (D. 22 décembre 1967, art. 17). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 janvier 1989 ; Guigon, syndic c. Société Matelest). Ne constitue pas une ordonnance juridictionnelle susceptible d'opposition, la lettre adressée par le juge-commissaire au syndic de la liquidation des biens d'un débiteur par laquelle ii l'informe qu'il estime fondée une clause de réserve de propriété invoquée par un créancier et le prix, à défaut d'accord amiable entre les intéressés, de satisfaire à la démande en revendication dudit créancier. En déclarant irrecevable, comme (...)

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N°9 . 1989-03-01


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