AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur les sommes dues par le tiers saisi au débiteur saisi. Non-consignation des sommes saisies arrêtées. Arrêt du cours des intérêts moratoires dus jusqu'au paiement effectif (non)

Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur les sommes dues par le tiers saisi au débiteur saisi. Non-consignation des sommes saisies arrêtées. Arrêt du cours des intérêts moratoires dus jusqu'au paiement effectif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 janvier 1989 ; S.C.I. du Pont de l'Est). Ayant constaté qu'aucune consignation des sommes saisies-arrêtées n'avait été valablement effectuée, c'est hors de toute violation de l'article 1153 du Code civil qu'une Cour d'appel a énoncé que la saisie-arrêt des sommes dont le tiers saisi était redevable envers le débiteur saisi n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus jusqu'au paiement effectif (pourvoi c. Papeete 18 juin 1987).

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N°9 . 1989-03-01


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