AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Tribunaux de commerce. — Procédure. Assignation à bref délai. Nouveau C. proc. civ., art. 858. Dispositions. Non-respect (non). Caractérisation

Tribunaux de commerce. — Procédure. Assignation à bref délai. Nouveau C. proc. civ., art. 858. Dispositions. Non-respect (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janvier 1989 ; Société Générale et autres c. Maes). Après avoir énoncé qu'à raison de l'urgence, par ailleurs non contestée, le président d'un tribunal de commerce avait, par ordonnance, autorisé l'assignation des parties pour une audience fixée six jours plus tard, et constaté qu'à la suite de cette ordonnance les assignations avaient été délivrées dès le troisième jour, que les intéressés avaient déposé des conclusions très documentées et que les débats devant le tribunal avaient (...)

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N°9 . 1989-03-01


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