AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Demande de mise en liberté. Ordonnance du juge d'instruction. Rejet. Appel. Effet. Chambre d'accusation. Obligation d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire (oui)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Demande de mise en liberté. Ordonnance du juge d'instruction. Rejet. Appel. Effet. Chambre d'accusation. Obligation d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 décembre 1988 ; Suarès). Par suite de l'effet dévolutif de l'appel interjeté par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation a le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et de statuer, au besoin par des motifs propres, sur la nécessité de cette mesure (pourvoi c. Bordeaux 27 septembre 1988)

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N°9 . 1989-03-01


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