AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Application de la loi fiscale. Pouvoir du juge pénal saisi

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Application de la loi fiscale. Pouvoir du juge pénal saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 décembre 1988 ; Schneider et autre). Le juge pénal, appelé à appliquer une loi fiscale, a le devoir d'en rechercher l'objet et d'en délimiter le domaine et ne peut en restreindre la portée par l'introduction de distinctions qu'elle ne comporte pas (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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