AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Aviation civile. — Conseil médical de l'aéronautique civile. Décisions. Exercice d'une médecine de contrôle. Motivation. Nécessité (non)

Aviation civile. — Conseil médical de l'aéronautique civile. Décisions. Exercice d'une médecine de contrôle. Motivation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 28 décembre 1988, req. n° 77955 . Ministre délégué chargé des Transports c. Dufaut). Les décisions aux termes desquelles le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré l'intéressé apte pilote privé avion et planeur avec second pilote qualifié sur l'appareil », ont été prises dans le cadre de l'exercice d'une médecine de contrôle qui imposait audit conseil, conformément aux dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie (...)

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N°9 . 1989-03-01


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