AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Compétence administrative ou judiciaire. — impôts et contributions. Poursuites pénales. Livre proc. fisc., art. L. 228. Décision de saisine de la commission des infractions fiscales et avis favorable. Recours. Compétence judiciaire. Réserve. Questions préjudicielles

Compétence administrative ou judiciaire. — impôts et contributions. Poursuites pénales. Livre proc. fisc., art. L. 228. Décision de saisine de la commission des infractions fiscales et avis favorable. Recours. Compétence judiciaire. Réserve. Questions préjudicielles

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 19 décembre 1988, n° 2548 : Rey). Aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales : « sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales ». Les recours formés (...)

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N°9 . 1989-03-01


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