AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Contentieux administratif. — Référé. C. trib. adm. et Cours adm. appel, art. R. 102, réd. D. n° 88-907, 2 septembre 1988. Litige impliquant l'appréciation du bien-fondé d'une résiliation d'un marché par une commune. Art. R. 102 inapplicable

Contentieux administratif. — Référé. C. trib. adm. et Cours adm. appel, art. R. 102, réd. D. n° 88-907, 2 septembre 1988. Litige impliquant l'appréciation du bien-fondé d'une résiliation d'un marché par une commune. Art. R. 102 inapplicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 janvier 1989, req. n° 90766 ; Lovera). Aux termes de l'article R. 102 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 2 septembre 1988 « le président du tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, (...)

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N°9 . 1989-03-01


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