AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Contraventions de grande voirie. — Conditions. Télécommunications. Réseau souterrain. C. postes et télécom., art. 69-1. Exonération de responsabilité. Abstention de l'administration sollicitée de fournir des renseignements sur les réseaux. Application (non). Maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre, personnes ou organismes publics. Circonstance indifférente. Contravention (oui). Amende (non). Amnistie. L. 20 juillet 1988, art. 6. Réparation (oui)

Contraventions de grande voirie. — Conditions. Télécommunications. Réseau souterrain. C. postes et télécom., art. 69-1. Exonération de responsabilité. Abstention de l'administration sollicitée de fournir des renseignements sur les réseaux. Application (non). Maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre, personnes ou organismes publics. Circonstance indifférente. Contravention (oui). Amende (non). Amnistie. L. 20 juillet 1988, art. 6. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 janvier 1989, req. n° 83908 ; Ministre délégué chargé des P. T. T. c. entreprise Colas). Selon l'article 69-1 du Code des postes et télécommunications, issu de la loi du 28 juin 1978, qui réprime le fait de détériorer ou de dégrader une installation du réseau souterrain des télécommunications de l'État : « Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations de travaux publics ou privés, l'administration n'a pas donné connaissance à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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