Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

▪ Si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause. Tel est le cas de l'arrêt de la Cour d'appel, lequel, rendu au pénal sur les intérêts civils a partagé la responsabilité d'un accident de la circulation entre un automobiliste et la victime et a sursis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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