AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Salarié. Droit à l'indemnité légale de licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Salarié. Droit à l'indemnité légale de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 janvier 1990 ; Société Bury c. Dame Peerbom). Le salarié peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement lorsque l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie de l'intéressé (pourvoi c. Cons. prud'h. Grasse sect. commerce et services commerciaux 5 février 1986).

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N°9 . 1990-02-28


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