AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Obligations. Existence d'une contestation sérieuse sur la qualité des réclamants. Renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit (oui) (C. expr., art. L. 13-8). Détermination de l'indemnité due à une partie (non). Obligation de fixation des indemnités alternatives (C. expr., art. L. 13-8)

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Obligations. Existence d'une contestation sérieuse sur la qualité des réclamants. Renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit (oui) (C. expr., art. L. 13-8). Détermination de l'indemnité due à une partie (non). Obligation de fixation des indemnités alternatives (C. expr., art. L. 13-8)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 janvier 1990 ; S.C.A. du domaine de Cheylon et autre). A violé l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la Cour d'appel qui, alors qu'il existait une contestation sur la qualité des réclamants, après avoir, conformément aux dispositions de ce texte, renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de la procédure venant au point en litige, a déterminé le montant du dédommagement dû à l'une des parties figurant seule à l'ordonnance d'expropriation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement