AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Fonds de garantie automobile. — Intervention. Possibilité d'exercice de tout recours. Textes législatif et réglementaire. C. ass., art. L. 420-5 et R. 420-15. Rédaction quasi identique. Arrêt de la Cour de cassation. Référence à l'art. R. 420-15 C. ass. Erreur matérielle (non). Citation exacte

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Possibilité d'exercice de tout recours. Textes législatif et réglementaire. C. ass., art. L. 420-5 et R. 420-15. Rédaction quasi identique. Arrêt de la Cour de cassation. Référence à l'art. R. 420-15 C. ass. Erreur matérielle (non). Citation exacte

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, non-lieu à rectification d'erreur matérielle, 4 janvier 1990 ; Proc Gén. près la Cour de cassation). Les articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances ont une rédaction presque identique et prévoient l'un et l'autre que le fonds de garantie automobile peut exercer toutes voies de recours. Dès lors ne contient aucune erreur matérielle l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui a dit « que le fonds de garantie automobile peut exercer toutes voies de recours (...)

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N°9 . 1990-02-28


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