AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Démolition d'un bien mitoyen sur injonction de l'Administration. Faute du propriétaire à l'égard du propriétaire voisin. Caractérisation

Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Démolition d'un bien mitoyen sur injonction de l'Administration. Faute du propriétaire à l'égard du propriétaire voisin. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janvier 1990 ; Lancelle). Caractérise la faute du propriétaire d'un immeuble vétusté contigu à un autre, condamné à faire démolir son bien sur injonction de l'Administration, et justifie légalement sa décision mettant à sa charge le coût de la réfection du mur mitoyen, la Cour d'appel qui retient que le mur pignon de la maison du voisin a subi une déformation importante imputable exclusivement à la démolition de son habitation par son adversaire qui n'a pas pris les précautions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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